Le mercredi 15 janvier 2025, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants :

A/-Mesures Générales,

Projets de loi et d’ordonnance

Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

D/-Divers

A/–  MESURESGENERALES

PROJETS DE LOI ETD’ORDONNANCE

Au titre duMinistère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adoptéune ordonnance déterminant les attributions, l’organisation, la composition etle fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique, en abrégéARCOP, et le projet de loi de ratification y afférent.

Cette ordonnanceréorganise les organes de l’autorité nationale de régulation de la commandepublique et consolide ses pouvoirs de contrôle et de sanction, en vue derenforcer le système national de gestion de la commande publique, en cohérenceavec la stratégie communautaire de l’UEMOA.

A cet effet, ellechange la dénomination de l’ARNMP en ARCOP, de façon à réaffirmer la compétencematérielle de l’autorité de régulation à la fois sur les marchés publics et lesconventions de délégation de service public ou contrats de partenariats publicprivé.

En outre, elleconfère à l’ARCOP des pouvoirs quasi juridictionnels pour veiller àl’application des principes de bonne gouvernance dans le processus de la commandepublique, et réprimer les irrégularités éventuelles relevant de la passation etde l’exécution de la commande publique, en vue d’annihiler durablement lafraude et la corruption dans le système de gestion de la commande publique.

PROJETS DE DECRETS

Au titre duMinistère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et desProductions Vivrières, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget,le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des EntreprisesPubliques et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil a adoptéun décret portant approbation du contrat portant cession des actifs industrielset location des terrains et bâtiments composant l’Unité industrielle detransformation de riz paddy de Gagnoa dans le cadre d’un partenariat entrel’Etat de Côte d’Ivoire et l’opérateur économique SACA du GOH.

Ce projet s’inscritdans le cadre du programme de maillage industriel en cours, pour assurer uneproduction nationale de riz blanchi de bonne qualité de façon à garantirdurablement la couverture des besoins nationaux en consommation de riz.

Conformément à lalégislation en vigueur en matière de Contrat de Partenariat Public-Privé, cedécret approuve les termes du contrat et engage sa mise en œuvre.

Au titre duMinistère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministèredes Finances et du Budget et le Ministère de l’Environnement, du DéveloppementDurable et de la Transition Ecologique ;

Le Conseil a adoptécinq (05) décrets portant attribution chacun d’un permis de rechercheminière :

un décret portantattribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la « SOCIETE POUR LEDEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS EN AFRIQUE-COTE D’IVOIRE SA, en abrégéSODINAF-CI SA » dans le département de Katiola ;

un décret portantattribution d’un permis de recherche, valable pour le nickel, les terres rares,le colbalt, l’or et le chrome, à la Société « IVOIRE GOLD SARL, en abrégéIVOGOLD SARL » dans les départements de Ferkessédougou et de Kong ;

un décret portantattribution d’un permis de recherche, valable pour le lithium et les terresrares, à la Société « MAKO COTE D’IVOIRE SARLU en abrégé MAKO CI SARLU », dansles départements de Didiévi et de Bouaké ;

un décret portantattribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société « VIROQUEMINERALS SARL » dans les départements de Kounahiri, de Bouaflé et deZuénoula ;

un décret portantattribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société «GOLDRIDGE RESOURCES SARL » dans les départements de Bondoukou et deTanda ;

Ces permis derecherche sont délivrés conformément aux conditions techniques etenvironnementales requises. Leur durée de validité est fixée à quatre (04) ans.

Au titre duMinistère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriensde l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et duDéveloppement ;

Le Conseil a adoptéun décret portant ratification de l’Accord de promotion et de protectionréciproque des investissements entre le Gouvernement de la République de Côted’Ivoire et le Gouvernement de la République de Singapour.

Signé en 2014, dansle cadre du renforcement de la coopération économique et commerciale entre lesdeux pays, cet accord vise à garantir aux agents économiques singapouriens etivoiriens opérant dans les deux Etats, la protection de leurs investissementssur la base des principes d’égalité et de bénéfice mutuel.

La ratification decet accord permettra d’attirer davantage d’investissements singapouriens dansnotre pays et de contribuer au développement des secteurs à forte valeurajoutée tels que la finance et la production pharmaceutique.

Au titre duMinistère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriensde l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et leMinistère de l’Equipement et de l’Entretien Routier ;

Le Conseil a adoptéun décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2024054/PR CI 2024 46 00,d’un montant total de vingt-huit milliards six cent trente-huit millions (28638 000 000) Francs CFA, conclu le 12 novembre 2024, entre la Banque OuestAfricaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, pour lefinancement partiel du Projet de renforcement de la section carrefourFresco-Sassandra-San Pedro-Grand-Bereby de la route côtière.

Le financement,objet de cet accord, permettra de renforcer la section de 180,5 km de la routecôtière sur une largeur de chaussée de 7,40 m et d’aménager les accotementsnécessaires, en vue d’améliorer les échanges entre les régions de San Pedro, duGboklè et le District d’Abidjan, et de faciliter l’accès à ces importanteszones touristiques et de production agricole et minière.

Au titre du Ministèrede la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, en liaison avec le Ministèredes Finances et du Budget ;

Le Conseil a adoptéun décret relatif au bail emphytéotique sur les terrains urbains du domaineprivé de l’Etat.

Ce décret s’inscritdans le cadre de la modernisation du dispositif légal régissant le secteur dela construction et de l’urbanisme. Il précise les modalités de la conclusion etde la résiliation des baux emphytéotiques sur les terrains urbains du domaineprivé de l’Etat, plus précisément ceux situés à l’intérieur d’espaces couvertspar des documents de planification urbaine, à l’exception des parcellesdestinées à l’industrie.

Il déterminenotamment la procédure de formation du contrat de bail emphytéotique, qui doitdésormais satisfaire aux exigences de conformité du Système Intégré de Gestiondu Foncier Urbain, et prévoit les différents cas de résiliation de ce typeparticulier de contrat par l’Administration.

Au titre duMinistère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture MaladieUniverselle, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité etle Ministère des Transports ;

Le Conseil a adoptéun décret portant modalités d’application de l’interdiction de fumer dans leslieux publics et les transports publics.

Ce décret renforcela protection des citoyens contre l’exposition à la fumée du tabac, enapplication de la loi n° 2019-676 du 23 juillet 2019 relative à la lutteantitabac en Côte d’Ivoire. Aux termes de ce décret, l’interdiction faite àtoute personne d’exposer autrui à la fumée du tabac est également étendue à lafumée des nouveaux produits du tabac qui indépendamment de leur apparencesophistiquée sont tous aussi nocifs.

Aussi, il faitobligation aux gérants, propriétaires ou à toute personne responsable de lieuxpublics clos ou ouverts et à ceux des transports publics :

d'apposer despanneaux visibles informant le public qu'il est interdit de fumer et d'utiliserdes cigarettes électroniques ;

de retirer tous lescendriers présents dans les locaux ;

de veiller austrict respect des règles d'interdiction de fumer ou de vapoter ;

et de prendre lesmesures nécessaires pour dissuader le public de fumer, y compris la possibilitéde recourir aux forces de l’ordre ou à toute autre autorité compétente pourimposer le respect du présent décret.

Au titre duMinistère des Ressources Animales et Halieutiques ;

Le Conseil a adoptéun décret relatif à la pharmacie vétérinaire.

Ce décretintervient en application de la loi n°2020-995 du 30 décembre 2020 portant Codede la Santé Publique Vétérinaire. Il précise les modalités de délivrance desagréments et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques vétérinaires,et détermine les conditions d’importation, d’étiquetage et de prescription desmédicaments vétérinaires, en vue de créer un environnement sanitaire pluspropice au développement de l’élevage et fortement résilient face à laprolifération des micro-organismes résistants aux antimicrobiens.

Dans cettedynamique, il met en place un mécanisme national de pharmacovigilancevétérinaire à même de veiller efficacement à la sécurité de l’emploi desmédicaments vétérinaires, de surveiller leurs effets indésirables et de promouvoirles bonnes pratiques de pharmacovigilance.

B/–  MESURESINDIVIDUELLES

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant nomination de deux (02) Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires de la République de Côte d'Ivoire.

Ainsi sont nommés :

Madame Nogozene BAKAYOKO, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 225.264-B, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Hellenique, avec résidence à Rome ;

Monsieur MALAN Niamké Ebagnilin Benjamin, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 204.660-Y,en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Tunisienne, avec résidence à Tunis.

En outre, leConseil a donné son agrément en vue de la nomination de Monsieur JESÚSALBERTO GARCIA, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire dela République Bolivarienne du Venezuela près la République de Côte d’Ivoire,avec résidence à Cotonou, au Bénin.

C/– COMMUNICATIONS

Au titre duMinistère de l’Economie, du Plan et du Développement, en liaison avec leMinistère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adoptéune communication relative à l’élaboration du Plan National de Développement(PND 2026-2030).

Depuis 2012, troisplans nationaux de développement, à savoir le PND 2012-2015, le PND 2016-2020et le PND 2021-2026, ont été élaborés et exécutés, en lien avec l’étudeprospective « Côte d’Ivoire 2040 », en vue d’assurer la transformationéconomique et sociale du pays, de réduire la pauvreté et les inégalitéssociales et d’améliorer le bien-être des populations.

La mise en œuvre deces différents programmes nationaux a permis de repositionner notre pays parmiceux ayant les plus fortes performances, avec un taux de croissance annuelmoyen du PIB de 9,6% sur la période 2012-2015. Cette dynamique de développements’est poursuivie sur la période 2016-2024, en dépit d’un contexte économiqueinternational défavorable, marqué notamment par la pandémie de COVID 19 et lapersistance des tensions internationales.

Les rapportsannuels de la mise en œuvre du PND 2021-2025 notamment font état deperformances macroéconomiques globalement satisfaisantes avec des taux decroissance de 7,1% en 2021, 6,2% en 2022, 6,5% en 2023 et des taux decroissance projetés à 7,2% en 2024 et à 7% en 2025.

L’élaboration duPND 2026-2030 s’inscrit dans la perspective de consolidation et de renforcementdes acquis en matière de développement économique, social et environnementalamorcés par les précédents PND. Le processus de préparation du PND 2026-2030débutera avec la réalisation d’un diagnostic stratégique dédié à l’examen desprogrès enregistrés et des défis majeurs pour l’avenir, avant l’élaboration dela stratégie effective de développement et son adoption définitive par leParlement.

Le coût global del’élaboration du PND 2026-2030 est évalué à 1,6 milliards de francs CFA.

D- DIVERS

- Le Conseil aentendu une communication du Ministre des Mines, du Pétrole et de l’Energierelative au démarrage de la production de la phase 2 du gisement Baleine parENI CÔTE D’IVOIRE LIMITED et son partenaire PETROCI HOLDING.

Le 28 décembre2024, Eni Côte d’Ivoire Limited et son partenaire PETROCI Holding ont démarréavec succès la production de la phase 2 du gisement pétrolier Baleine,conformément au calendrier de développement validé par le Gouvernement sur lesblocs adjacents CI-101 et CI-802.

Cette seconde phasede production du gisement Baleine a consisté principalement dans la réalisationde quatre forages de production et de quatre forages d’injection, dans la miseà niveau d’un bateau de production et de stockage, le FPSO Kong, et d’un bateaude stockage et de déchargement, le FSO Yamoussoukro, ainsi que dans des travauxnécessaires au transfert du gaz naturel de ces nouvelles unités au FPSOexistant, à destination des centrales thermiques pour un coût d’investissementde 3 147 millions USD, soit 2000 milliards de francs CFA.

La production depétrole brut de cette phase 2 atteindra 50 000 à 60 000 barils par jour(bbl/j), contre 35 000 bbl/j prévus (soit une performance de 43% à 72%). Quantau gaz naturel, cette production sera de 50 à 60 millions de pieds cubes parjour (mmpcj), contre une prévision de 40 mmpcj (soit une performance de 25% à50%).

Pour rappel, laCôte d’Ivoire a débuté la production de la phase 1 de développement duditgisement en août 2023.

La productioncumulée des phases 1 et 2 de Baleine permettra d’atteindre un total de 75 000 à85 000 bbl/j de pétrole brut et de 80 à 85 mmpcj de gaz naturel.

Les informationscollectées à partir des travaux des phases 1 et 2 permettront d’affiner lesétudes de la phase 3 dont la décision finale d’investissement interviendra fin2025. La production escomptée de cette troisième phase devrait porter laproduction totale du gisement Baleine à 150 000 bbl/j de pétrole brut et à 200mmpcj de gaz naturel.

Ces performances auniveau du gisement Baleine porteront la production nationale d’hydrocarburesentre 82 000 à 92 000 bbl/j de pétrole brut et 315 à 320 mmpcj de gaz naturel.

A l’horizon 2028,cette production nationale d’hydrocarbures atteindra 200 000 bbl/j de pétrolebrut et 450 mmpcj de gaz naturel.

Cette avancéemajeure illustre l’engagement de la Côte d’Ivoire à positionner le secteur desressources extractives et énergétiques comme un levier de croissance soutenueet durable.

- Le prochainConseil des Ministres aura lieu le jeudi 13 février 2025, à Abidjan.

 Fait àAbidjan, le mercredi 15 janvier 2025

Amadou COULIBALY

Ministre de laCommunication,

Porte-parole du Gouvernement

porteparolat@communication.gouv.ci

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