Le mercredi 21 mai 2025, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h 00 à 13h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants :

A/-Mesures Générales,

Projet deloi

Projets dedécrets

B/-MesuresIndividuelles

C/-Communications

D/-Divers

A/– MESURES GENERALES

PROJET DE LOI

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n° 2017-727 du 09novembre 2017 portant répression des infractions prévues par les actesuniformes du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

Depuis décembre 2022, de nouvelles dispositions ont été introduites dans lanomenclature des actes uniformes du Traité OHADA. Il s’agit notamment du nouvelActe uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif,adopté le 22 décembre 2022 à Niamey, et des réformes de l’Acte uniforme portantorganisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voiesd’exécution révisé, le 17 octobre 2023 à Kinshasa. Ces actes, entrésrespectivement en vigueur le 1er janvier 2024 et le 16 février 2024,annoncent de nouvelles incriminations ou reformulations d’incriminationsexistantes, en vue de renforcer la sécurité juridique dans le monde desaffaires en Afrique et d’encourager les investissements.

Conformément au traité OHADA, ce projet de loi introduit dans la législation nationale,ces nouvelles incriminations assorties des sanctions y afférentes.

PROJETS DE DECRETS

Au titre duMinistère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministèredes Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’application de la loiorganique n°2020-942 du 25 novembre 2020 portant composition, attributions etfonctionnement de la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels.

La loi organique suscité prévoit divers organes, dont l’Assemblée des Rois etChefs Traditionnels et le Directoire de la Chambre Nationale des Rois et ChefsTraditionnels, pour assurer le fonctionnement régulier de l’institution.

Ce décret détermine la procédure de désignation et de nomination des membresdes différents organes, précise les attributions et détermine les modalités defonctionnement de ces organes, de façon à permettre à l’institution de remplirefficacement ses missions.

Au titre du Ministèredes Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère des Financeset du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la Convention deconcession, dénommé « Convention KATIOLA SOLAR POWER », pour la conception, lefinancement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitationet la maintenance d’une centrale solaire de 50 MWC, dans la région du Hambol àKatiola, en Côte d’Ivoire.

Cette convention a été signée avec la société JC Mont Fort, en décembre 2024,pour une durée de 25 ans. Le coût global du projet, comprenant les infrastructuresassociées, est évalué à 33 milliards de francs CFA, pour une productionannuelle de 85.934 MWh.

Ce décret approuve les termes de la convention et engage sa mise en œuvre,conformément à la législation en vigueur en matière d’énergie électrique.

Au titre duMinistère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriensde l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et leMinistère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêtn°2024044/PR CI 2025 02 00, d’un montant total de quarante milliards (40 000000 000) de Francs CFA, conclu le 07 février 2025, entre la BanqueOuest-Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, envue du financement partiel du projet de construction de 4300 logements sociauxet économiques en Côte d’Ivoire phase 2 de 1200 logements à Akoupé-Zeudji PK 24(Abidjan).

En complément des programmes de construction de logements sociaux et économiquesen cours, ce projet vise à fournir davantage de logements à des coûtsabordables aux populations vulnérables et à celles ayant de faibles revenus.

Au titre duMinistère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriensde l’Extérieur, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère del’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, leMinistère de l’Economie, du Plan et du Développement et le Ministère desFinances et du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de financement,d’un montant total de soixante-neuf millions cinq cent trente mille (69 530000) Euros, soit quarante-cinq milliards six cent huit millions six centquatre-vingt-dix mille deux cent dix (45 608 690 210) Francs CFA, composé d’unprêt A (n°2000005244) d’un montant de 27 050 000 Euros et d’un prêt additionnelB (n°2000005243) d’un montant de 42 480 000 Euros, conclu le 13 février 2025,entre le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et la Républiquede Côte d’Ivoire, pour le financement du Projet de Pôle Agro-Industriel dans leNord-Est (2PAI-NE).

En synergie avec les initiatives en cours, ce projet vise à transformerdurablement les zones rurales, notamment les zones cibles du projet, avec uneagriculture moderne, orientée vers le marché et offrant un accès équitable àdes opportunités de revenus de nature à réduire significativement la pauvreté.

Le projet prévoit plus spécifiquement le renforcement des systèmes deproduction agricole, la réalisation d’infrastructures de transformation et demise en marché, ainsi que l’amélioration de l’environnement relatif àl’investissement privé.

Au titre duMinistère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriensde l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et duDéveloppement, le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère desTransports ;

Le Conseila adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt, d’un montant totalsoixante-seize millions six cent mille (76 600 000 ) USD, soit environquarante-sept milliards neuf cent treize millions trois cent mille (47 913 300000) Francs CFA, réparti en un crédit de tranche A, d’un montant de 20 000 000USD, et un crédit de tranche B, d’un montant de 56 600 000 USD, conclu le 18mars 2025, entre la Banque Arabe de Développement Economique en Afrique (BADEA)et la République de Côte d’Ivoire, relatif au financement du projet d’appui àla Compagnie Aérienne Ivoirienne (ACI) pour l’acquisition d’avions.

Le financement, objet de cet accord, permettra à Air Côte d’Ivoire de lancerdes vols longs courriers, directs et réguliers, à partir d’Abidjan à destinationdes plus grandes villes américaines et européennes, telles que New York etParis, et plusieurs autres destinations internationales.

Le projet comprend plus précisément l’acquisition de deux (2) avions AirbusA330-900 Néo long courrier, d'une capacité de 242 sièges, pour soutenir lacroissance de Air Côte d’Ivoire, réduire le coût du tarif aérien et améliorerla connectivité aérienne de notre pays.

Au titre duMinistère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaisonavec le Ministère des Finances et du Budget, et le Ministère de laCommunication ;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique desparcelles formant les ilôts 27A, d’une contenance de 1673 m², et 27 B, d’unecontenance de 1745 m², du lotissement dénommé « Riviera Palmeraie », sises aurond-point « place Alassane OUATTARA », dans la commune de Cocody, pour laconstruction d’infrastructures dédiées à la communication gouvernementale.

Ce site a été identifié pour abriter un centre d’appel du Gouvernement dénommé« Allo 101 ». Ce projet d’intérêt public permettra au Gouvernement d’interagiravec les populations sur leurs diverses préoccupations, à travers ledéploiement de technologies modernes de la télécommunication.

En conséquence, les détenteurs de titres définitifs de propriété sur le site,ou leurs ayants droit percevront une indemnisation, conformément à laréglementation en vigueur.

Au titre duMinistère des Transports, en liaison avec le Ministère des Finances et duBudget, et le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et desEntreprises Publiques ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de l’Avenant N°002/2024 à laConvention de Concession entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Société desTransports Abidjanais (SOTRA) pour l’exploitation du service public detransport collectif de personnes dans le Grand Abidjan et les villes del’intérieur du pays.

Cet avenant réaménage les modalités de la concession actuelle de la SOTRA dansla perspective de l’avènement de nouveaux modes de transport public, tels quela Ligne 1 du Métro d’Abidjan sur l’axe Anyama-Port-Bouët et les BRT, dont leBRT Est-Ouest sur l’axe Yopougon-Bingerville, qui sont en cours de réalisation.

A cet effet, il lève l’exclusivité accordée à la SOTRA et ouvre le réseaupublic de transport concédé à l’exploitation de nouveaux opérateurs, en vue derépondre aux défis actuels de la mobilité dans le Grand Abidjan et dans lesgrandes villes de l’intérieur du pays.

Ce décret approuve les termes de la modification de la convention de concessiontels que prévus par l’avenant n°002/2024, et engage sa mise en œuvre,conforment à la législation en vigueur en matière de partenariat public-privé.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine etdes Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté deux (02) décret portantnomination de deux (02) Ambassadeurs Extraordinaires etPlénipotentiaires de la République de Côte d'Ivoire, dans le cadre desaccréditations multiples, à l’étranger.

Ainsi sont nommés :

Monsieur CISSEYacouba, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 361.307-P, actuellementAmbassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côted’Ivoire près la République d’Autriche, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaireet Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la RépubliqueSlovaque, avec résidence à Vienne, en Autriche ;

Madame NogozeneBAKAYOKO, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 303.643-N, actuellementAmbassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côted’Ivoire près la République italienne, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaireet Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la Républiqued’Albanie, avec résidence à Rome, en Italie.

C/–COMMUNICATIONS

Au titre duMinistère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux conclusions de la RevueGénérale et Conjointe des projets du Contrat de Désendettement et deDéveloppement (C2D).

A l’issue des travaux de la revue générale, tenus du 07 au 11 avril 2025, lesdeux parties, française et ivoirienne, ont unanimement salué le niveaud’exécution des opérations de terrain et les résultats obtenus, après douze(12) années de mise en œuvre des projets C2D.

Le C2D a permis, depuis le lancement des premiers projets en 2013, laréalisation de nombreux ouvrages et infrastructures modernes dans presque tousles secteurs. Ces réalisations ont nécessité la signature de 45 conventionsd’affectation dont 14 pour le 1er C2D, 15 pour le 2e C2D et 16 pourle 3e C2D, pour un montant total de 1.741,7 milliards de francs CFA.

Au 31 mars 2025, les décaissements cumulés s’élèvent à 1.506,4 milliards defrancs CFA, soit 91% des remboursements effectués, correspondant à 1.654,2milliards de francs CFA.

La quasi-totalité des projets du 1er C2D et du 2e C2D sont prévuspour s’achever fin 2025. Aussi, d’importants ouvrages seront inaugurés,notamment le lycée Professionnel aux Métiers Agricoles de Botro, les HôpitauxGénéraux de Duékoué, de Guiglo et de Soubré, l’INFAS d’Aboisso et la Courd’appel de Daloa.

Relativement au 3e C2D, d’un montant de 751 milliards de francs CFA, seize(16) projets ont déjà fait l’objet de signature de conventions, pour 587,1milliards de francs CFA. Les six (6) dernières conventions d’affectation du 3e C2D,d’un montant de 163,7 milliards de francs CFA, seront signées avant le 31décembre 2025.

Elles porteront notamment sur le projet d’Appui à la déconcentration et aurenforcement des centres de santé primaires, le projet d’Appui au Développementde l’Enseignement des Sciences, de la Technologie, de la Recherche et del’Innovation, et sur le projet d’Appui à la Production Agricole, SécuritéAlimentaire en région et en espaces Périurbains.

Au titre dule Ministère des Finances et du Budget, en liaison avec et le Ministère del’Economie, du Plan et du Développement;

Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation du Document deProgrammation Budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP) 2026-2028.

Le DPBEP 2026-2028 définit les orientations budgétaires et économiques, et fixeles objectifs d’équilibre budgétaire et financier pour les trois (03) années àvenir. Ce document s’appuie sur une prévision de croissance réelle du ProduitIntérieur Brut (PIB) de 6,3% en moyenne annuelle sur la période 2026-2028,prenant en compte la poursuite du dynamisme de l’activité économique, en dépitdes tensions politiques et commerciales externes, ainsi que des effets négatifsdu changement climatique.

Il prévoit relativement à la politique budgétaire del’Etat, sur la période 2026-2028, la poursuite des initiatives en cours pourl’amélioration de la capacité de mobilisation des recettes intérieures, laconsolidation de la dynamique de rationalisation des dépenses publiques et dela maitrise de l’endettement public, le renforcement des dépensesd’investissement structurants et de lutte contre la pauvreté ainsi que desactions en faveur de la promotion du genre et de la résilience au changementclimatique.

Ainsi, sur la période 2026-2028, les ressources du budget de l’Etat serontdominées par les ressources intérieures, qui représenteraient en moyenne 61,2%de l’ensemble des ressources. Tandis que la structure des dépenses budgétairessera encline à une prédominance des dépenses d'investissements, projetées à42,5%, suivies des dépenses de personnel, 24,9%, et de la maîtrise des chargesfinancières de la dette publique à 15,0%.

De la sorte, le DPBEP 2026-2028 établit, pour le projet de budget de l’Etatpour l'année 2026, une hausse de 12,9% par rapport au budget 2025, soit17.321,3 milliards de FCFA. Ce niveau devrait continuer de s’accroitre pouratteindre 18.599,4 milliards de FCFA en 2027 et 20.218,5 milliards de FCFA en2028.

Toutefois, il convient de relever que, les données économiques et budgétairesqui figurent dans le DPBEP 2026-2028 sont provisoires, et pourraient connaitredes réajustements en fonction des évolutions politiques et économiques interneset externes, qui interviendraient avant la finalisation du projet de budget2026.

Au titre duMinistère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, en liaison avec leMinistère de l’Economie, du Plan et du Développement, et le Ministère desFinances et du Budget ;

Le Conseila adopté une communication relative à la Politique Nationale sur l’Egalité,l’Equité et le Genre en Côte d’Ivoire, (PNEEG 2024-2030).

La PNEEG initiée par le Gouvernement avec la participation de toutes lesparties prenantes, vise deux (02) objectifs essentiels, à savoir :l’intégration effective du genre dans tous les secteurs de la vie publique etprivée, et le changement des mentalités et des comportements des populations enfaveur du respect des droits des femmes et des hommes, des filles et desgarçons dans leurs spécificités.

Elle s’articule autour de trois (03) axes majeurs, à savoirl’institutionnalisation du genre dans tous les domaines, la promotion d’undéveloppement économique et financier inclusif, et la mise en place demécanismes institutionnels de promotion de l’équité et de l’égalité de genre.

Le dispositif national de la PNEEG, regroupant plusieurs structurestransversales, sera conduit par un organe de pilotage dénommé Conseil Nationalde promotion du Genre (CNG) dirigé par le Président de la République.

La mise en œuvre du PNEEG est évaluée à 3,1 milliards de francs CFA.

Pour la mobilisation et la programmation des décaissements des financementsattendus des partenaires techniques et financiers, une conférence des bailleurssera organisée incessamment, avec la collaboration de l’ONU Femmes Côted’Ivoire, cooptée pour assurer la coordination des contributions.

D- DIVERS

Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 11 juin 2025, àAbidjan.

Fait à Abidjan, le mercredi 21 mai 2025

M. Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement

porteparolat@communication.gouv.ci

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